Décret n° 2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une aide financière au profit de certaines catégories de personnes mineures au moment du rapatriement installées dans une profession non salariée (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508366Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/PRMX0508366Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-583R1/jo/texte

Texte n°9

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2005, édition papier, page 9474, 2e colonne, article 1er, 1re et 14e ligne, et édition électronique, texte n° 2 :
    Au lieu de : « Le ministre chargé des rapatriés peut... », lire : « Le ministre chargé des rapatriés et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, peuvent... ».

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