Arrêté du 27 juillet 2005 relatif à la suppression des régies d'avances instituée auprès des directions de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est et d'Ile-de-France Ouest, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)

Version INITIALE

NOR : BUDL0500041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/27/BUDL0500041A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, la régie d'avances instituée auprès de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est par l'arrêté du 15 janvier 2001 est supprimée.
    La régie instituée auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest par l'arrêté du 28 mai 2001 est supprimée.