Arrêté du 21 juillet 2005 autorisant Vitol SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0505507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/21/INDI0505507A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société Vitol SA, dont le siège social est situé boulevard du Pont-d'Arve 28, PO Box 384, 1211 Geneva 4, en Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
    - les fournisseurs de gaz naturel.