Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 22 décembre 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Croix d'Hins (Gironde)-Lugaut - Retjons-le-Poteau (Landes)

Version INITIALE

NOR : DEFS0500138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/DEFS0500138D/jo/texte

Texte n°20


  • Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 22 décembre 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Croix d'Hins (Gironde)-Lugaut - Retjons-le-Poteau (Landes) est abrogé.