Arrêté du 18 mai 2005 portant approbation de certaines dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

Version INITIALE

NOR : INDI0504995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/INDI0504995A/jo/texte

Texte n°77


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 2005, sont approuvées les dispositions des articles 14 et 15 des statuts du groupement d'intérêt économique « Saint-Gobain développement » en ce qu'elles concernent les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint et de délégués régionaux qui peuvent être exercées par des fonctionnaires.