Fait à Paris, le 21 juin 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-680.
Sénat :
Projet de loi n° 110 (2003-2004) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 190 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2113 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2360 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.