LOI n° 2005-108 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie (1)

NOR : MAEX0300208L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/MAEX0300208L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/2005-108/jo/texte
JORF n°36 du 12 février 2005
Texte n° 7

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-108.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1429 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1713 ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2004 (procédure d'examen simplifiée).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 13 (2004-2005) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 117 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 3 février 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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