Arrêté du 13 septembre 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0500652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/MCCF0500652A/jo/texte

Texte n°103


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Metropolitan Museum of Art, Museum of Modern Art [New York], Philadelphia Museum of Art, National Gallery [Washington] et par le Liechtenstein, Fondation Sirina [Vaduz]) à l'Association Paris-musées sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 décembre 2005 au 31 mai 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pierre Bonnard », au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 25 janvier au 30 avril 2006.