Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier s'appliquent à partir d'un montant de 5 000 euros. Ce montant s'apprécie par référence au gain généré pour chaque type de jeu, par prise de jeu, ou pour chaque type de pari, par unité de mise.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.