Arrêté du 1er octobre 2004 autorisant la mutation d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : INDI0403720A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/INDI0403720A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er octobre 2004, la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de La Motte noire » (Marne) est autorisée au profit des sociétés Lundin International et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.