Arrêté du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre

Version INITIALE

NOR : SOCU0411646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/26/SOCU0411646A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 26 octobre 2004, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, dont le siège social est situé à Tourcoing (Nord), est autorisée à exercer ses compétences sur le département de Paris pour l'opération de réhabilitation de l'ensemble immobilier sis 25, rue Jean-Morand à Paris (11e).