Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 47-1 ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 93 et 137 ;
Vu le décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévision et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :