DOSSIER D'AGRÉMENT
Partie I

Désignation de l'entreprise pour laquelle l'autorisation est requise :
Personne chargée de la préparation du dossier d'agrément :
Nom : Titre/fonction :
N° de téléphone : N° de télécopie :
Mél :
Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier d'agrément :
Date :
Nom : Qualité du signataire : Signature :
Nature de la demande (cocher la case correspondante) :
Agrément.
Modification d'un agrément précédemment obtenu.
Le présent document, dûment rempli et signé, est à adresser en trois exemplaires au secrétariat du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Banque de France, 40-1355, direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-39-75 ou 01-42-92-29-75), site internet : www.cecei.org.

I. - IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE
1. Type de l'agrément demandé (2)

Etablissement de crédit.
Entreprise d'investissement (autre que société de gestion de portefeuille).
Personne morale ayant pour objet principal ou unique la compensation.
Personne morale ayant pour objet principal ou unique la conservation ou l'administration d'instruments financiers.
Le cas échéant, si l'entreprise a déjà obtenu un agrément, précisez :
- s'il s'agit d'un changement de catégorie
- s'il s'agit d'une extension du champ d'activité
- s'il s'agit d'une réduction du champ d'activité

2. Types d'activités envisagées

2.1. Opérations de banque (art. L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2, L. 313-1 et L. 511-1 du code monétaire et financier) (2) :
- réception de fonds du public
- opérations de crédit
- mise à disposition ou gestion de moyens de paiement
2.2. Services d'investissement (art. L. 211-1, L. 214-1 et L. 321-1 du code monétaire et financier) (2) :

2.3. Services assimilés (art. L. 422-2 et L. 541-2 du code monétaire et financier, décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 modifié) (2) :
- compensation d'instruments financiers
- tenue de compte (art. 2-1-7 du règlement général du CMF)
- tenue de compte-conservation

3. Présentation de l'entreprise

Société constituée (3) :
Société en cours de constitution (4) :
Date de création :
Dénomination statutaire :
Dénomination ou nom commercial :
Forme juridique (joindre un exemplaire ou un projet des statuts légaux) :
N° SIREN :
Adresse du siège et, le cas échéant, du lieu principal d'exploitation (ou de la succursale en France s'il s'agit d'une entreprise étrangère) :
Autres lieux d'exploitation (le cas échéant).

4. Capital social
(ou dotation dans le cas d'une succursale)

Montant (indiquer, le cas échéant, la fraction non libérée) :
Nature des titres représentant le capital :
Conditions d'exercice des droits de vote :
Répartition :

5. Composition de l'organe délibérant
de l'entreprise établie en France

Nature de l'organe délibérant (conseil d'administration, conseil de surveillance ou autre) :
Identité des personnes physiques membres de l'organe délibérant :

Identité des personnes morales membres de l'organe délibérant (5) :

(5) Au jour de la réalisation du projet.

6. Information sur les personnes physiques - deux au moins - déterminant l'orientation de l'activité, au sens de l'article L. 511-13 ou de l'article L. 532-2 ou L. 532-9 du code monétaire et financier (6)
Nom et prénom :
Date de naissance :
Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de représentant légal) :
Date d'entrée en fonction :
Nom et prénom :
Date de naissance :
Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de représentant légal) :
Date d'entrée en fonction :

7. Identité des autres dirigeants sociaux (7)

Nom et prénom :
Date de naissance :
Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de représentant légal) :
Date d'entrée en fonction :
Nom et prénom :
Date de naissance :
Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de représentant légal) :
Date d'entrée en fonction :

8. Représentation de l'entreprise
(art. L. 511-29 et L. 531-8 du code monétaire et financier)

Nom de l'association professionnelle ou de l'organe central auquel adhérera l'entreprise :

II. - PROGRAMME D'ACTIVITÉS
A. - Opérations de banque
1. Nature de l'agrément d'établissement
de crédit demandé

Banque :
Activités diversifiées comportant notamment la réception de fonds remboursables du public (art. L. 511-9 du code monétaire et financier).
Société financière :
Activités de crédit spécialisées et/ou mise à disposition ou gestion de moyens de paiement (art. L. 515-1 du code monétaire et financier).
Définir l'orientation principale des activités de l'établissement.
Nota. - En fonction de l'objet des agréments délivrés, les sociétés financières peuvent effectuer des opérations de banque telles que le crédit à la consommation, le crédit d'équipement, le financement immobilier, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, l'affacturage, le cautionnement...

Autre établissement de crédit :
A préciser.

2. Description des activités projetées

2.1. Opérations de banque.
Décrire la nature et le volume des opérations envisagées :
- les différents fonds reçus du public ;
- les différents types de concours (crédits, crédit-bail, garanties...).
Pour les sociétés financières, préciser la ou les technique(s) de financement utilisé(es) et leur objet ;
- la mise à disposition ou la gestion de moyens de paiement.
Fournir une ventilation détaillée des flux d'opérations prévisionnels sur trois années. En outre, pour les crédits, indiquer le montant moyen et l'encours global par type d'intervention.
2.2. Opérations connexes aux opérations de banque (cf. article L. 311-2 du code monétaire et financier, à l'exception des opérations visées au 3° qui constituent des services d'investissement) :
- les opérations de change
- les opérations sur or, métaux précieux et pièces
- le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière
- les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers
- la location de coffres-forts
- autres
Décrire succinctement les opérations et fournir une évaluation globale des flux et des moyens affectés.
2.3. Autres activités envisagées (dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur).
2.4. Clientèle.
Composition (particuliers, entreprises commerciales, établissements de crédit, investisseurs institutionnels, collectivités locales, associations ; résidents, non-résidents...).
Pour les sociétés financières, préciser le secteur économique ou professionnel d'intervention.
Modalités d'approche (création de guichets, recours à des intermédiaires ou démarcheurs, services électroniques...).

3. Direction

Fournir un organigramme organisationnel.
Indiquer, en dehors des dirigeants responsables (la description de leur fonction doit être fournie en partie V du dossier type), les noms et les responsabilités (joindre en outre leur curriculum vitae) des personnes à la tête des directions ou des départements, ou celles de responsables des principales lignes de métier.

4. Moyens humains

Evolution de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante.

5. Moyens techniques, comptables et informatiques (*)

Présenter l'analyse faite en vue de répertorier et décrire les moyens techniques, comptables et informatiques nécessaires pour démarrer l'activité, pour accompagner son évolution prévue et pour faire face aux difficultés et risques inhérents notamment aux moyens informatiques choisis. Les éléments suivants seront au minimum présentés :

a) Systèmes d'information

Décrire l'architecture globale des systèmes (incluant la sous-traitance), en fournissant le schéma des flux d'informations et l'indication des logiciels utilisés, internes ou externes.
Décrire les moyens de secours mis en place (redondance, back up, ...).
Décrire les procédures et outils de sécurité informatique (accès aux données et aux systèmes, sécurité des réseaux, pistes d'audit, sauvegarde...).
Décrire les modalités de classement et de conservation des informations (périodicité, forme, lieu, durée).
S'il s'agit d'un projet comprenant principalement des prestations via internet, décrire également :
- les moyens techniques et organisationnels envisagés afin de prévenir, détecter ou corriger les défaillances du système et d'en garantir la sécurité ;
- les méthodes de protection des communications ;
- les moyens humains et dispositifs mis en place pour assurer la sécurité et la surveillance des risques ;
- les moyens de sécurité physiques mis en place pour la protection des locaux et du matériel,
et préciser si l'entreprise a souscrit une police d'assurance concernant les risques opérationnels et si oui, fournir une description des garanties.

b) Recours à la sous-traitance ou externalisation de moyens

Indiquer les domaines concernés.
Indiquer le nom du (ou des) prestataire(s) et les principales caractéristiques des contrats (durée, responsabilités respectives des parties, clauses d'audit, accès à l'information, plans de secours, niveau de qualité attendu du prestataire, dispositif de suivi des activités externalisées, conditions de rupture). Fournir une copie de ces contrats.
c) Décrire les mesures et dispositions techniques envisagées pour l'enregistrement de l'établissement dans les différents systèmes d'échange (SIT, CRI...) en fournissant un calendrier de création ou de bascule des comptes, opérations sur les guichets, émission des RIB, etc., dans le respect des délais d'inscription au fichier des guichets domiciliataires (FGD).
(Se reporter à la circulaire FBF 2001/075 du 6 mars 2001 pour les règles de gestion du FGD et à la notice explicative disponible sur le site internet www.cecei.org pour les modalités d'inscription à ce fichier.)

6. Exercice d'activités à l'étranger

Indiquer si l'exercice d'activités bancaires en libre prestation de services ou l'établissement d'une succursale dans un autre Etat de l'Espace économique européen est envisagé.
Oui Non
Dans ce cas, le requérant doit se procurer, auprès du secrétariat du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le questionnaire relatif à l'exercice d'activités dans un autre Etat de l'Espace économique européen.
Indiquer si l'exercice d'activités bancaires dans des Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen est envisagé.
Oui Non
Décrire les opérations envisagées et leurs conditions d'exercice (forme juridique, moyens mis en oeuvre...).

B. - Services d'investissement et services assimilés
1. Description des activités projetées

1.1. Services d'investissement (autre que gestion de portefeuille pour le compte de tiers).
Décrire les conditions d'exercice des services d'investissement déclarés en indiquant notamment :
- les instruments financiers concernés ;
- les marchés visés (marchés réglementés et marchés de gré à gré...).
Fournir une ventilation des flux d'opérations prévisionnels sur trois années pour chaque service avec indication des produits attendus et du volume des capitaux susceptibles d'être traités ou gérés.
Expliciter les modalités d'exécution des services d'investissement :
- conventions signées avec d'autres prestataires de services d'investissement ;
- s'il s'agit d'un système multilatéral de négociation :
- communiquer les règles du système en application de la décision n° 2003-02 du Conseil des marchés financiers ou tout autre texte s'y substituant ;
- communiquer l'identité des participants au système, l'adresse de leur siège social et, dans le cas des entités réglementées, leur statut et l'autorité chargée de leur contrôle.
1.2. Gestion de portefeuille pour le compte de tiers (8).
Décrire les modalités retenues pour la gestion financière des actifs gérés pour le compte de tiers en détaillant notamment :
- les marchés sur lesquels le prestataire intervient dans le cadre de ses activités de gestion ;
- les caractéristiques des instruments financiers utilisés (grandes capitalisations nationales, européennes ou internationales, instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, futures options, instruments financiers à terme et instruments incorporant des instruments financiers à terme) ;
- les modalités de détermination des stratégies d'investissement poursuivies, en particulier la procédure de détermination de ces stratégies en fonction de la situation du client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs, des types de gestion, des instruments financiers ou des marchés qu'il souhaite voir utiliser ainsi que des limites qu'il a fixées en termes de risque (niveau de perte accepté) et de durée de placement (horizon de placement) ;
- le processus de décision d'investissement, en particulier l'existence de comités (liste des participants, types de décision, périodicité, traçabilité des décisions) et les sources d'informations ;
- les caractéristiques de la ou des gestions financières pratiquées (par exemple : modalités de détermination des allocations stratégiques et tactiques dans les portefeuilles gérés ; stratégies mises en oeuvre pour l'utilisation des instruments financiers à terme ; modalités de choix des investissements (choix des valeurs, sélection d'OPCVM) ; mesure de la performance des portefeuilles gérés ; ressources humaines et techniques utilisées (en particulier, le cas échéant, les capacités de recherche fondamentale ou d'analyse crédit).
Décrire les modalités d'exécution et de suivi des ordres en détaillant notamment :
- la sélection des intermédiaires, contreparties et teneurs de compte, et, de manière générale, des entités intervenant dans l'exécution et le suivi des ordres (critères, modalités de sélection et, le cas échéant, entités sélectionnées ou pressenties) ;
- le circuit des ordres, présenté sous forme de schéma détaillé et commenté ;
- la procédure de passation des ordres. Cette procédure précise en particulier la façon dont le prestataire est en mesure de justifier en détail l'origine, la transmission et l'exécution des ordres (par exemple, modalités de conservation par le gérant de l'historique des ordres qu'il a passés, modalités de transmission des ordres, existence d'un horodatage et/ou d'un enregistrement téléphonique) ainsi que la procédure d'affectation des ordres groupés (modalités de répartition, préciser les modalités de répartition en cas d'exécution partielle des ordres groupés...) ;
- la procédure d'enregistrement des ordres après leur exécution en précisant les supports d'enregistrement (avis d'opéré, cahier à ordres du gestionnaire, fiche d'opération ou équivalent) ;
- les procédures de suivi des positions sur les marchés à effet de levier et, plus généralement, des portefeuilles au regard notamment des contraintes contractuelles fixées par le mandat.

1.3. Services assimilés.
Compensation :
Décrire l'activité ;
Décrire les conditions d'exercice de cette activité en fonction du statut de compensateur envisagé, des instruments financiers et des marchés concernés.
Tenue de compte :
Décrire l'activité.
Conservation ou administration d'instruments financiers :
Décrire les conditions d'exercice de l'activité en précisant notamment :
- les instruments financiers conservés ;
- si l'activité sera exercée pour compte propre et/ou pour le compte d'OPCVM et/ou pour le compte d'autres clients ;
- si l'activité sera exercée pour le compte d'autres teneurs de compte-conservateurs, en qualité de mandataire :
- pour le compte d'intermédiaires habilités ;
- pour le compte de personnes morales émettrices, pour la tenue de compte-conservation des instruments financiers qu'elles émettent.
Fournir le montant prévisionnel de la conservation sur trois années.
Expliciter les modalités d'exécution de l'activité en indiquant notamment :
- si l'activité sera exercée en France et/ou à l'étranger, par voie de recours à un ou plusieurs mandataires (joindre les projets de mandat) ;
- si l'adhésion auprès d'un ou plusieurs dépositaires centraux ou organismes assimilés, en France et/ou à l'étranger, est envisagée.

1.4. Autres services connexes.
Indiquer et décrire succinctement les services connexes aux services d'investissement, autres que la conservation ou l'administration d'instruments financiers (cf. art. L. 321-2 du code monétaire et financier) :
- l'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction dans laquelle intervient l'entreprise (cf. règlement CRBF n° 98-05)
- le conseil en gestion de patrimoine
- la fourniture de conseils aux entreprises
- les services liés à la prise ferme
- les services de change liés aux services d'investissement
- la location de coffres-forts
- la négociation de marchandises sous-jacentes aux instruments mentionnés au 4 du II de l'article L. 211-1, lorsqu'elle est liée à l'exécution de ces contrats
1.5. Autres activités envisagées (dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur).
1.6. Clientèle.
Type de clientèle visée : particuliers, entreprises commerciales, établissements de crédit, entreprises d'investissement, investisseurs institutionnels ; résidents, non-résidents...
Modalités d'approche des clients, par exemple :
- prospection directe (relationnel, internet...) ;
- recours à des mandataires démarcheurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier. Dans ce cas, joindre les mandats signés entre les parties, fournir les modèles de conventions signées avec la clientèle.
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, préciser :
- le processus de rencontre, d'information et de conseil de la clientèle sur la situation patrimoniale de celle-ci, sur son expérience en matière d'investissement, sur ses objectifs et sur les limites de risques qu'elle accepte dans le cadre de la gestion ;
- les volumes d'affaires envisagés :
- les hypothèses retenues concernant le montant et l'évolution de ces volumes ;
- les encours sous gestion des comptes gérés, en établissant une distinction entre le type de clientèle visée et les encours gérés en direct, par délégation de gestion financière et donnés en délégation ;
- les procédures mises en oeuvre concernant l'information financière destinée à la clientèle ou diffusée dans le public : moyens utilisés (courriers, rapport de gestion, internet/extranet, rencontres...) et nature des informations délivrées.

2. Direction

Fournir un organigramme organisationnel qui précisera les liens de rattachement hiérarchique et l'existence éventuelle de risques de conflits d'intérêt entre les activités du prestataire (le cas échéant, préciser les dispositions prises afin de résoudre ces conflits).
Indiquer, en dehors des dirigeants responsables (la description de leur fonction doit être fournie en partie V du dossier type), les noms et les responsabilités des personnes à la tête des directions ou des départements et les noms des responsables des activités de services d'investissement et/ou de services assimilés (joindre leur curriculum vitae).

3. Moyens humains

Evolution de l'effectif total et de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante, pour chaque service d'investissement et/ou service assimilé.
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers :
- pour les gérants affectés à la gestion financière pour le compte de tiers (fournir leur curriculum vitae) : préciser leur nombre, le cas échéant, leur spécialisation (marchés actions, marchés de taux d'intérêt court et/ou long terme, marchés à terme, marchés étrangers...), le cas échéant, les autres fonctions qu'ils exercent au sein du groupe ;
- pour les modalités de rémunération du personnel : préciser si la rémunération des gérants et des responsables commerciaux comprend une part variable ;
- préciser le nom et la fonction de la personne en charge de la gestion des fonds propres de l'entreprise.

4. Moyens techniques, comptables et informatiques (*)

Présenter l'analyse faite en vue de répertorier et décrire les moyens techniques, comptables et informatiques nécessaires pour démarrer l'activité, pour accompagner son évolution prévue et pour faire face aux difficultés et risques inhérents, notamment aux moyens informatiques choisis. Les éléments suivants seront au minimum présentés :

a) Systèmes d'information

Décrire l'architecture globale des systèmes (incluant la sous-traitance), en fournissant le schéma des flux d'informations et l'indication des logiciels utilisés internes ou externes.
Décrire les moyens de secours mis en place (redondance, back-up,...).
Décrire les procédures et outils de sécurité informatique (accès aux données et aux systèmes, sécurité des réseaux, pistes d'audit, sauvegarde...).
Décrire les modalités de classement et de conservation des informations (périodicité, forme, lieu, durée).
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, préciser les outils informatiques spécifiques : nom, provenance (modèle propriétaire, location), fonctionnalités (par exemple, suivi des portefeuilles, consultation des positions, suivi des profils de gestion, respect des contraintes de gestion, suivi des positions prises sur les marchés à terme...), modalités d'alimentation des bases de données sous-jacentes, modalités de conservation de ces bases de données.
S'il s'agit d'un projet comprenant principalement des prestations via internet, décrire également :
- les moyens techniques et organisationnels envisagés afin de prévenir, détecter ou corriger les défaillances du système et d'en garantir la sécurité ;
- les méthodes de protection des communications ;
- les moyens humains et dispositifs mis en place pour assurer la sécurité et la surveillance des risques ;
- les moyens de sécurité physiques mis en place pour la protection des locaux et du matériel ;
- les mesures prises pour se conformer aux textes réglementaires relatifs à cette activité (décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers ou tout texte se substituant à cette dernière) ;
- les mesures prises pour se conformer à la recommandation n° 99-02 de la Commission des opérations de bourse (ou tout texte se substituant à cette dernière) relative à la promotion ou la vente de produits de placement collectif ou de service de gestion sous mandat via internet,
et préciser si l'entreprise a souscrit une police d'assurance concernant les risques opérationnels et, si oui, fournir une description des garanties.
S'il s'agit d'un système multilatéral de négociation :
- préciser les caractéristiques techniques du système de négociation.

b) Recours à la sous-traitance
ou à l'externalisation de moyens

Indiquer les domaines concernés.
Indiquer le nom du (ou des) prestataire(s) et les principales caractéristiques des contrats (durée, responsabilités respectives des parties, clauses d'audit, accès à l'information, plans de secours, niveau de qualité attendu du prestataire, dispositif de suivi des activités externalisées, conditions de rupture). Fournir une copie de ces contrats.
S'il s'agit d'un système multilatéral de négociation, communiquer les éventuels accords de sous-traitance portant sur la gestion du système.

c) Organisation comptable

La décrire.
S'agissant de l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, préciser le mode de ségrégation externe des avoirs ou les mesures envisagées à cet égard.

5. Exercice d'activités à l'étranger

Indiquer si la fourniture de services d'investissement en libre prestation de services ou l'établissement d'une succursale dans un autre Etat de l'Espace économique européen est envisagé (art. L. 532-18, L. 532-23 et L. 532-24 du code monétaire et financier) :
Oui Non
Dans ce cas, le requérant doit remplir, par ailleurs, le questionnaire « Exercice de l'activité dans un autre Etat de l'Espace économique européen » relatif à l'exercice d'activités dans un autre Etat de l'Espace économique européen.
Indiquer si la fourniture de services d'investissement dans des Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen est envisagée :
Oui Non
Préciser les services d'investissement concernés (instruments financiers, marchés...) et leurs conditions d'exercice (forme juridique, moyens mis en oeuvre...).

III. - ÉLÉMENTS DE GESTION
ET DE CONTRÔLE DE L'ENTREPRISE
1. Nature des ressources envisagées

Part respective des fonds propres, des concours des actionnaires, des titres de créances négociables ou obligataires, des dépôts du public, des emprunts sur le marché interbancaire...

2. Etats prévisionnels (sur trois ans)

Bilans et comptes d'exploitation prévisionnels.
Niveau prévisionnel des principaux ratios de gestion :
- ratio de solvabilité ;
- risques de marché ;
- quart des frais généraux.
Au cas où la personne morale pour laquelle l'agrément est demandé est déjà constituée, description de son activité et production de ses trois derniers bilans et comptes d'exploitation certifiés.
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, l'activité du prestataire doit être présentée conformément au tableau présenté en annexe III en apportant la justification des éléments prévisionnels retenus (hypothèses effectuées).

3. Participations éventuelles ou envisagées à court terme
dans d'autres entreprises ou établissements

A indiquer.

4. Organigramme général de l'entreprise

A fournir.

5. Contrôle

5.1. Contrôle interne et conformité.
Contrôleur interne spécifique (*) rôle :
Organisation :
Etablissement de crédit : expliciter le dispositif prévu pour se conformer au règlement du CRBF n° 97-02 modifié ;
Entreprise d'investissement : expliciter le dispositif prévu pour se conformer au règlement CRBF n° 97-02 modifié et à l'article 4 du règlement CRBF n° 97-04 modifié et, s'agissant du service de gestion pour compte de tiers au règlement de la Commission des opérations de bourse n° 96-03 (ou tout texte se substituant à ce dernier) et décrire les moyens de contrôle concernant les opérateurs ainsi que les opérations effectuées (contrôles permanents et ponctuels).
Préciser notamment les procédures de contrôle de 1er et 2e niveau mises en place, le programme de travail du contrôleur interne (fournir, le cas échéant sur demande, le manuel de procédures de contrôle interne), les procédures de contrôle des risques ainsi que les procédures de contrôle de conformité.
Comité des risques :
Oui Non
Composition et rôle :
Oui Non
Comité d'audit :
Oui Non
Composition et rôle :
Oui Non
Autre(s) comité(s) créé(s) par l'organe délibérant (**) :
Oui Non
Composition et rôle :
Autres modalités d'information des dirigeants de la société et procédures de réaction en cas de dysfonctionnement
Autres modalités d'information des dirigeants de la société et procédures de réaction en cas de dysfonctionnement
5.2. Contrôle des services d'investissement et services assimilés/déontologie.
Identité et qualification des personnes pressenties comme responsable du contrôle des services d'investissement et/ou comme déontologue (fournir un curriculum vitae), rattachement hiérarchique.
Moyens mis en oeuvre pour respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment :
- dispositions déontologiques relatives aux opérations personnelles des collaborateurs (art. L. 533-6 du code monétaire et financier) ;
- mesures adoptées par l'entreprise en vue d'éviter les conflits d'intérêts.
Préciser le périmètre, la fréquence et le mode opératoire des contrôles déontologiques.
S'il s'agit d'un système multilatéral de négociation, communiquer le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect des règles du système par ses participants.
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, préciser les dispositions prises en matière de commissions en nature fournies par les intermédiaires ou contreparties au prestataire, en particulier : nature des commissions, modalités d'établissement des conventions écrites dont elles font l'objet et de communication de ces conventions aux personnes en charge du contrôle interne ou de la déontologie, modalités d'évaluation de ces commissions, mesures mises en oeuvre pour que ces commissions en nature ne placent pas le prestataire en situation de conflit d'intérêt.
5.3. Vigilance à l'égard des opérations de blanchiment des capitaux (loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, intégrée dans les titres VI et VII du livre V du code monétaire et financier ; décret n° 91-160 du 13 février 1991 ; règlements n° 91-07 du 15 février 1991 et n° 2002-01 du 18 avril 2002 du Comité de la réglementation bancaire et financière).
Décrire le dispositif.
5.4. Contrôle externe.
Identité des commissaires aux comptes pressentis.

6. Contrôle du siège ou de la maison mère
(cas de succursales ou de filiales d'établissements étrangers)

Description des procédures de contrôle de la maison mère sur sa succursale ou sa filiale.
Description de la surveillance exercée par les autorités compétentes du pays d'origine : nature et étendue de l'agrément de l'entreprise mère, existence d'une surveillance sur base consolidée.
Enumérer la ou le(s) autorité(s) compétente(s) en précisant leur responsabilité.

7. Calendrier de réalisation du projet

A N N E X E I I I

IV. - DÉCLARATIONS À TRANSMETTRE PAR LES APPORTEURS DE CAPITAUX (OU PAR L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT ÉTRANGER [9])
(S'agissant d'un établissement de crédit, ces renseignements doivent être transmis avec une lettre, dont le modèle figure en annexe IV, certifiant que le signataire a pris note des dispositions de l'article L. 511-42 du code monétaire et financier [10])

Avertissement

Ces renseignements doivent être fournis par toute personne (11) appelée à devenir associé en nom ou à détenir, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l'entreprise.
Les réponses au questionnaire ci-dessous doivent être accompagnées de toutes les précisions permettant d'éclairer le jugement du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il importe que toutes les rubriques soient servies. En outre, tout actionnaire personne physique ou toute personne physique représentant au conseil d'administration ou de surveillance un actionnaire détenant directement ou indirectement au moins le dixième des droits de vote d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement doit joindre un curriculum vitae au dossier.
Des manquements ou infractions ayant donné lieu à amnistie ne doivent pas être mentionnés dans les réponses au questionnaire.
Les renseignements concernant des établissements non assujettis ne doivent être communiqués que dans la mesure où cette transmission n'est pas interdite par une obligation de discrétion.
Le questionnaire doit être retourné dûment complété et signé par l'intéressé ou, s'agissant des personnes morales, par l'un de ses mandataires sociaux.

1. A quels objectifs répond la création de l'entreprise ou la prise de participation dans celle-ci ? Quels effets l'apporteur de capitaux en attend-il (donner toutes informations utiles à ce sujet) ?
2. Des relations d'affaires significatives existent-elles entre l'apporteur de capitaux et l'entreprise ? Comment ces relations devraient-elles évoluer à l'avenir ?
3. Quels sont le montant et le pourcentage de la participation prévue ainsi que son équivalence en droits de vote ?
Décrire précisément le montage juridique et financier de l'opération d'acquisition des titres (14).
Indiquer notamment tous les accords existants entre actionnaires, détailler leurs caractéristiques, le (ou les) fournir sur demande.
4. L'apporteur de capitaux a-t-il donné ou envisage-t-il de donner en garantie des actions de l'entreprise ? Si oui, préciser le bénéficiaire.
5. L'opération constitue-t-elle un franchissement du seuil du tiers, du cinquième ou du dixième ou des droits de vote d'une société cotée (fournir le cas échéant une copie de la déclaration adressée à la société dont les actions ont été acquises et à l'Autorité des marchés financiers, précisant les objectifs que l'apporteur de capitaux entend poursuivre au cours des douze prochains mois) ? A-t-elle donné lieu (ou doit-elle donner lieu) au dépôt d'une offre publique (15) ?
6. L'opération est-elle susceptible de faire l'objet au titre du contrôle des concentrations d'une notification au ministre chargé de l'économie et/ou à la Commission européenne pour les opérations de dimension communautaire (règlement CEE n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises) ? Dans l'affirmative, celle-ci a-t-elle été effectuée (16) ?
7. Les actions de l'apporteur de capitaux sont-elles cotées. Fournir toute information utile à ce sujet (place de cotation, marché) ?
8. Les titres émis par l'apporteur de capitaux ou certaines sociétés de son groupe ont-ils fait l'objet d'une notation (dans l'affirmative, donner toutes précisions utiles à ce sujet) ?
9. Quelle est la répartition du capital de l'apporteur de capitaux ? S'il y a lieu, préciser celle de la maison mère et des holdings intermédiaires (indiquer les pourcentages de détention en parts de capital et en droits de vote et préciser le lieu du siège social de chacune des entités).
Vérifier et indiquer si la maison mère, ou un holding intermédiaire au niveau européen, est susceptible d'être considérée comme une compagnie financière au sens de l'article L. 517-1 (17) du code monétaire et financier. Dans ce cas, fournir en complément des états sur base sociale mentionnés à la rubrique III.2, des états sur base consolidée.
10. Quelle est l'activité de l'apporteur de capitaux (18) ?
S'il fait partie d'un groupe, fournir un descriptif des principales entités constituant le groupe ; indiquer, le cas échéant, la part des activités bancaires ou de services d'investissement, joindre un organigramme ainsi que les comptes consolidés des trois derniers exercices ; fournir, en outre, la liste des participations significatives dans des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement en France et à l'étranger :
- de l'apporteur de capitaux ;
- du groupe auquel lui-même appartient.
11. Si l'apporteur de capitaux ou tout ou partie des sociétés qui lui sont liées exercent une activité financière, à quelles réglementations et à quelles autorités les entités concernées sont-elles soumises à ce titre ? (indiquer si l'opération nécessite une autorisation et fournir, le cas échéant, copie de celle-ci ; dans cette hypothèse, le dossier devra également comprendre des indications quant à l'impact de l'opération envisagée sur les principales caractéristiques financières et sur les ratios prudentiels de l'apporteur de capitaux).
12. Quelles sont les principales relations bancaires et financières en France de l'apporteur de capitaux ?
S'il s'agit de correspondants bancaires, indiquer les trois principaux.
13. Dans le cas d'apporteurs de capitaux originaires d'Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen, fournir, le cas échéant, toute indication sur les conditions d'implantation de succursales, de création de filiale ou de prise de participations dans des établissements de statut comparable, ainsi que sur les conditions d'exercice d'activités bancaires et financières dans le pays d'origine.
14. Si l'apporteur de capitaux est une personne physique, quels sont le montant et la nature de son patrimoine ?
15. L'apporteur de capitaux ou des sociétés de son groupe ont-ils fait l'objet d'une sanction pénale, administrative ou disciplinaire, en France ou dans d'autres pays au cours des dix dernières années ? Dans l'affirmative, quelles ont été les qualifications retenues par la ou les autorités compétentes ? Quelles ont été, le cas échéant, les sanctions prononcées (19) ? Une telle procédure est-elle en cours ?
16. L'apporteur de capitaux a-t-il connaissance de l'existence de sanctions (pénales, administratives ou disciplinaires) ou de procédures en cours à l'encontre de l'entreprise concernée par l'opération ? Quelles ont été le cas échéant, les sanctions prononcées ?
17. L'apporteur de capitaux sera-t-il présent ou représenté au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance) de la société (20) (21) ?
18. Fournir la liste des mandats déjà exercés par les futurs représentants de l'apporteur de capitaux au sein de l'établissement faisant l'objet de ce dossier.
19. Fournir toute information supplémentaire utile pour l'examen du dossier.
« En ma qualité de , je certifie l'exactitude desinformations ci-dessus et m'engage à porter à la connaissance du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les changements des éléments de cette déclaration. »
A , le

Signature de l'apporteur de capitaux
(ou de son représentant)

(9) En cas d'implantation de succursale en France, par un établissement n'appartenant pas à l'Espace économique européen, toutes les questions relatives à l'apporteur de capitaux portent ainsi sur l'établissement de crédit étranger.
(10) Des rédactions appropriées de cette lettre comportant des engagements spécifiques peuvent, le cas échéant, être demandées aux principaux actionnaires ou associés, directs ou indirects.
(11) Cf. dispositions portant sur le traitement automatisé des informations nominatives rappelées en annexe au dossier type.
(12) Ou équivalent étranger.
(13) Afin d'éviter des erreurs d'indentification, ces renseignements ne sont nécessaires que pour les personnes (quelle que soit leur nationalité) nées dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
(14) Sont assimilés aux droits de vote détenus par un apporteur de capitaux :
- les droits de vote possédés par d'autres personnes pour son compte ;
- les droits de vote possédés par les sociétés placées sous son contrôle effectif ;
- les droits de vote possédés par un tiers avec qui il agit ;
- les droits de vote que l'apporteur de capitaux ou les autres personnes citées ci-dessus sont en droit d'acquérir à leur seule initiative en vertu d'un accord.
(15) Fournir alors copie du projet de note d'information soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers et des autres communiqués soumis à publicité financière obligatoire.
(16) Si une déclaration a été effectuée quel est le délai dont dispose l'autorité saisie ? Si cette dernière ne l'a pas été, sous quel délai devez-vous l'effectuer ?
(17) Article L. 517-1 : « Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens de l'article L. 511-21, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement [...] ».
(18) Il conviendra en particulier d'indiquer si l'apporteur de capitaux a des sociétés soeurs exerçant des activités réglementées.
(19) Il conviendra, dans ce cas, de joindre au dossier une copie de la décision de sanction.
(20) Dans ce cas, le futur administrateur ou membre du conseil de surveillance devra joindre à son dossier une déclaration attestant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées à l'article 13 de la loi du 24 janvier 1984 ou à l'article 22 de la loi du 2 juillet 1996.
(21) Ceux-ci devront également répondre aux questions 11 à 16 du questionnaire « dirigeants » (cf. partie V du dossier).

A N N E X E IV
MODÈLE DE LETTRE

I. - Fiche de présentation de la demande
1. Objet de la demande

Dénomination de la société pour laquelle l'autorisation est requise.
Personne chargée de la préparation du dossier d'agrément :

Nom : Titres/fonction :
N° de téléphone : N° de télécopie :
Adresse électronique :

Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier d'agrément.
Date de constitution du dossier :

Nom :
Qualité du signataire :
Adresse électronique :
Signature :

Nature de la demande (cocher la case correspondante) :
Agrément d'une société de gestion.
Modification du programme d'activité précédemment approuvé.
Les sociétés envisageant d'exercer à titre principal l'activité de gestion de portefeuille adressent leur dossier à l'Autorité des marchés financiers (service des prestataires et des produits d'épargne), 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

2. Périmètre du programme d'activité

Cocher les cases qui correspondent au périmètre de l'activité envisagée par le prestataire.

Descriptif du champ de l'agrément
et des programmes d'activité des sociétés de gestion

II. - Caractéristiques de la société
1. Identité

Société :
Constituée (1) : date d'immatriculation au RCS.
En cours de constitution.
Dénomination sociale :
Le cas échéant, dénomination présentée dans le cadre de l'agrément :
Forme juridique :
Indiquer la forme juridique de la société de gestion ;
Joindre les statuts ou le projet de statuts ;
Pour une société anonyme (SA), préciser le mode de direction : directoire et conseil de surveillance ou conseil d'administration.
Exercice social :
Date de fin de l'exercice.
Le cas échéant, préciser la durée et la date de clôture du premier exercice.
Adresse de la société :
Siège social :
Siège administratif :

2. Actionnariat

Capital social :
Montant.
Nature des titres représentant le capital.
En cas d'augmentation prévue du capital social, préciser :
- le montant du capital après l'augmentation ;
- le calendrier de réalisation de l'augmentation de capital.

Répartition :

Il convient ici de déterminer la personne ou le groupe qui contrôle la société. Seuls les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 5 % du capital ou des droits de vote doivent être mentionnés. Il est demandé de présenter un organigramme groupe permettant de remonter jusqu'à l'actionnaire initial en précisant également la nationalité de l'actionnariat.

3. Dirigeants au sens de l'article L. 532-9.4 du code monétaire
et financier et mandataires sociaux

Préciser :
- pour les mandataires sociaux : leur identité, leur date de naissance (personnes physiques) ou leur date d'immatriculation au RCS et le nom de leur représentant permanent (personnes morales) ;
- pour les dirigeants :
- leur identité ;
- leur date de nomination et la durée de leur mandat ;
- s'ils sont à temps plein, c'est-à-dire s'ils occupent uniquement des fonctions dans la société de gestion, ou s'ils exercent d'autres fonctions dans d'autres entités ainsi que la nature des autres fonctions exercées ;
- le cas échéant, les modalités de prévention des conflits d'intérêts découlant de l'exercice par les dirigeants de fonctions en dehors de la société de gestion.
Doivent donc être mentionnés (2) :
- pour une société anonyme à directoire et conseil de surveillance :
- le président du conseil de surveillance ;
- les autres membres du conseil de surveillance ;
- le président du directoire ;
- les autres membres du directoire, en identifiant parmi ces membres les dirigeants au sens du deuxième alinéa de l'article L. 225-66 du code de commerce ;
- pour une société anonyme à conseil d'administration :
- le président du conseil d'administration ou le président-directeur général ;
- les autres membres du conseil d'administration ;
- en cas de dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général : le directeur général ;
- le cas échéant, le(s) directeur(s) général(aux) délégué(s) ;
- pour une société par actions simplifiée :
- le président ;
- le directeur général ;
- le cas échéant, le directeur général délégué ;
- le cas échéant, les autres dirigeants.

4. Personnes déterminant l'orientation de la société
au sens de l'article L. 532-9.5 du code monétaire et financier (2)

Pour chacune des personnes déterminant l'orientation de la société, préciser :
- leur identité :
- pour les personnes qui ne sont pas mentionnées au 3 :
- leur date de nomination en qualité de personne déterminant l'orientation de l'activité ;
- leur date de naissance ;
- la durée de leur mandat à ce titre ;
- la nature exacte des fonctions exercées dans la société de gestion ;
- le cas échéant, les fonctions exercées en dehors de la société de gestion ;
- leurs modalités de désignation (PV...).

5. Adhésion à une association professionnelle
(au sens de l'article 531-8 du code monétaire et financier)

Pour les sociétés sollicitant un agrément en tant que société de gestion, préciser le nom de l'association professionnelle à laquelle la société adhérera.
Pour les sociétés agréées modifiant leur programme d'activité, préciser le nom de l'association professionnelle à laquelle la société est adhérente (4).

III. - Programme d'activité de la société de gestion

Le contenu du programme d'activité est propre à chaque société. Les éléments qui suivent ont pour objet de guider la société dans la présentation de son programme d'activité. Certaines demandes peuvent être sans objet compte tenu de la nature de l'activité de gestion envisagée (cas de certains ratios OPCVM pour les sociétés exerçant uniquement une activité de capital risque, par exemple). Leur caractère détaillé ne doit pas être interprété comme définissant un niveau d'exigence minimum à atteindre. Ainsi, le fait de demander la description de certaines procédures ou la fourniture de certains éléments (par exemple, l'existence de comités d'investissement ou la liste des logiciels utilisés) ne doit pas être interprété comme impliquant que la société doit impérativement mettre en place la procédure correspondante ou disposer de ces informations. Pour faciliter l'analyse du dossier, il est en revanche indispensable de préciser dans le dossier que la procédure ou l'élément demandé n'existe pas.
Par ailleurs, les services de l'Autorité des marchés financiers sont à la disposition des dirigeants des sociétés sollicitant un agrément afin de préciser les exigences de l'Autorité sur le contenu du dossier d'agrément. Ces précisions peuvent notamment être apportées à l'occasion du rendez-vous préalable systématiquement proposé aux dirigeants pour présenter leur projet.

1. Description des activités de la société de gestion

Le dossier décrit le projet de développement de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Lorsque la société exerce déjà une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le dossier établit une distinction entre le périmètre actuel de l'activité et les projets de développement (cas des mises à jour de programme d'activité).

ACTIVITÉ PRINCIPALE

Le dossier expose les caractéristiques de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers qui sera exercée.
Détailler le type de gestion exercée (1) :
- gestion collective, en précisant les catégories d'OPCVM ;
- gestion individuelle.
Le cas échéant, détailler :
- les activités exercées à l'étranger ;
- la gestion par délégation de fonds d'investissement étrangers.
Préciser :
- les marchés sur lesquels la société interviendra dans le cadre de ses activités de gestion (marché libre, nouveau marché, marchés monétaires, marchés obligataires, marchés à terme...) ;
- les caractéristiques des instruments financiers utilisés (grandes capitalisations nationales, européennes ou internationales, instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, futures, options...).
Dans le cadre de la demande d'agrément, si la société envisage d'exercer des activités portant notamment sur la gestion alternative, la multigestion alternative et les dérivés de crédit (dans les mandats de gestion et/ou les OPCVM), il convient de présenter ce dossier d'agrément en tenant compte des différents éléments spécifiques énoncés dans les relevés de décision de l'Autorité (en ligne sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers).

ACTIVITÉS ACCESSOIRES

Le dossier expose quelles sont ou seront les autres activités exercées par la société :
Les activités accessoires que la société souhaite exercer :
- la commercialisation d'OPCVM dont la société n'est pas la société de gestion en titre ;
- la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
- le conseil en gestion de patrimoine ;
- l'administration de fonds ;
- le conseil aux entreprises (ingénierie patrimoniale) ;
- autres (précisez).
Pour chaque activité, détailler :
- les moyens humains et techniques, internes et externes, auxquels recourra la société de gestion ;
- le périmètre envisagé (en valeur, en volume...) ;
- la clientèle.
Si la société prévoit d'exercer une activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers :
- joindre :
- le(s) curriculum vitae de la (des) personne(s) responsable(s) de cette activité ;
- le projet de mandat de réception et de transmission d'ordres ;
- décrire les modalités d'exécution et de suivi des ordres.
Ces activités accessoires doivent être compatibles avec l'exercice principal de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et, le cas échéant, la gestion d'OPCVM conformes à la directive 85/611/CE.

PROGRAMME D'ACTIVITÉ ET CLIENTÈLE

Le dossier expose comment la société de gestion entend mener son activité commerciale. Il détaille notamment :
La clientèle :
- le type de clientèle visée (institutionnels/particuliers, prospect/clientèle connue, résidents/non-résidents...) et, le cas échéant, les évolutions prévues dans ce domaine ;
- pour les sociétés en création, l'origine de la première clientèle.

La politique commerciale :
- les modalités d'approche des clients, par exemple :
- prospection directe (relationnel, internet...) ;
- prospection indirecte (accords avec apporteurs d'affaires, conseillers en investissements financiers...). Dans ce dernier cas, joindre le projet de contrat à conclure entre les parties ;
- participation à des appels d'offres ;
- le processus de rencontre, d'information et de conseil de la clientèle sur la situation patrimoniale de celle-ci, sur son expérience en matière d'investissement, sur ses objectifs et sur les limites de risques qu'elle accepte dans le cadre de la gestion.
Les volumes d'affaires envisagés :
- les hypothèses retenues concernant le montant et l'évolution de ces volumes ;
- les encours sous gestion et le nombre d'OPCVM/de comptes gérés, en établissant une distinction entre :
- la gestion collective et la gestion sous mandat ;
- le type de clientèle visée ;
- les produits de droit français et les produits de droit étranger ;
- les encours gérés en direct, par délégation de gestion financière et donnés en délégation ;
- les volumes découlant des activités accessoires, la commercialisation d'OPCVM, la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, le conseil en gestion de patrimoine, le conseil aux entreprises.

2. Description des moyens humains
et techniques de la société de gestion
LES MOYENS HUMAINS

Le dossier expose quels sont les moyens humains dont la société disposera pour exercer son activité. Les curriculum vitae des responsables des principales activités envisagées, du responsable du contrôle interne, du déontologue et des principaux gérants financiers sont joints au dossier.
Il détaille notamment :
L'organisation retenue, en fournissant un organigramme de la société qui précisera :
- les liens de rattachement hiérarchique ;
- les fonctions de ces personnes ainsi que, le cas échéant, les fonctions (dans le secteur de la finance) exercées en dehors de la société ;
- leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Un organigramme synthétique peut être fourni lorsque la fourniture d'un organigramme exhaustif est non pertinente en raison de la taille de la société ;
Quel sera le personnel affecté à l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en précisant si les personnes seront :
- salariées de la société ;
- détachées ou mises à disposition par une entité appartenant au même groupe que la société. Dans ce cas, fournir le modèle du contrat de détachement ou de mise à disposition ;
- dans une autre situation (à préciser) ;
Pour chaque activité de la société de gestion :
- l'identité du ou des responsables de cette activité ;
- le nombre de personnes encadrées par chacune de ces personnes.
Le dossier précise notamment le nombre de personnes affectées à la gestion administrative et/ou comptable des portefeuilles et des OPCVM :
Pour les gérants financiers :
- leur nombre ;
- le cas échéant, leur spécialisation (marchés actions, marchés de taux d'intérêts court et/ou long terme, marchés à terme, marchés étrangers...) ;
- le cas échéant, les autres responsabilités qu'ils exercent au sein du groupe.
Pour le contrôle interne :
- le nom du responsable du contrôle interne ;
- son rattachement hiérarchique.
Pour la déontologie :
- le nom du déontologue ;
- son rattachement hiérarchique.
Le nom du correspondant TRACFIN.
Le nom et la fonction de la personne en charge de la gestion des fonds propres de la société.
S'agissant des modalités de rémunération du personnel, le dossier précise si la rémunération des gérants et des responsables commerciaux comprend une part variable.

LES MOYENS MATÉRIELS,
LES MODALITÉS DE CONSERVATION
DES DONNÉES ET LES OUTILS DE GESTION

Le dossier expose quels seront les moyens matériels, notamment les outils de gestion, dont la société de gestion disposera pour exercer les activités prévues. Les éléments fournis doivent permettre de démontrer l'adéquation des moyens matériels avec ces activités. Les modalités de conservation des données doivent également être précisées.
Le dossier détaille (1) :
Si la société utilise des outils informatiques spécifiques :
- leur nom ;
- leur provenance (modèle propriétaire, location et liens éventuels avec la société de gestion...) ;
- leurs fonctionnalités (par exemple, suivi des portefeuilles, simulation ou calcul valeur liquidative des OPCVM, consultation des positions, suivi des profils de gestion, respect des contraintes de gestion, suivi des positions prises sur les marchés à terme...) ;
- leurs limites éventuelles (notamment en matière de contrôle automatisé) ;
- les modalités d'alimentation des bases de données sous-jacentes ;
- les modalités de conservation de ces bases de données.
Il n'est pas nécessaire de préciser la nature des outils de bureautique dont disposera la société (micro-ordinateurs, imprimantes, traitement de texte etc.).
Les procédures et les outils de sécurité informatique (accès aux données et aux systèmes, sécurité des réseaux, pistes d'audit, sauvegarde...) au regard des objectifs de sécurité ;
Les modalités de classement et de conservation des informations (périodicité, forme, lieu, durée) ;
S'il existe un lien informatique avec le(s) teneur(s) de comptes et/ou le(s) dépositaire(s). Si ce lien n'est pas prévu, le dossier décrit les dispositions prises par la société de gestion afin de pallier cette absence.

LES LOCAUX PROFESSIONNELS

Le dossier indique de quels locaux professionnels la société disposera. Il précise si la société partagera ces locaux avec d'autres entités.

3. Modalités d'exécution du service de gestion
de portefeuille pour le compte de tiers
LA GESTION FINANCIÈRE

Le dossier d'agrément décrit les modalités retenues pour la gestion financière des actifs gérés pour le compte de tiers.
Il détaille notamment, en faisant le cas échéant une distinction entre les différentes activités de la société de gestion (gestion collective/gestion sous mandat, activités à l'étranger...) :
de manière exhaustive les éléments donnés dans la partie « activité » du dossier :
- les marchés sur lesquels la société intervient dans le cadre de ses activités de gestion (Premier marché, second marché, marché libre, nouveau marché, marchés monétaires, marchés obligataires, marchés à terme...),
- les caractéristiques des instruments financiers utilisés (grandes capitalisations nationales, européennes ou internationales, instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, futures, options, instruments financiers à terme et instruments incorporant des instruments financiers à terme) ;
Les modalités de détermination des stratégies d'investissement poursuivies (pour la gestion sous mandat et pour la gestion collective), en particulier la procédure de détermination de ces stratégies en fonction de la situation du client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs, des types de gestion, des instruments financiers ou des marchés qu'il souhaite voir utiliser ainsi que des limites qu'il a fixées en termes de risque (niveau de perte accepté) et de durée de placement (horizon de placement) ;
Le processus et les modalités de décision d'investissement, en particulier :
- si des comités d'investissement existent : liste des participants, types de décision, périodicité, traçabilité des décisions ;
- les sources d'informations ;
Les caractéristiques de la ou des gestions financières pratiquées, par exemple :
- modalités de détermination des allocations stratégiques et tactiques dans les portefeuilles gérés ;
- les stratégies mises en oeuvre pour l'utilisation des instruments financiers à terme ;
- les modalités de choix des investissements (par exemple, choix des valeurs, sélection d'OPCVM) ;
- la mesure de la performance des portefeuilles gérés ;
- les ressources humaines et techniques utilisées (en particulier, le cas échéant, les capacités de recherche fondamentale ou d'analyse crédit) ;
Si la société utilise des instruments financiers à terme ou des instruments financiers intégrant des instruments financiers à terme :
- les modalités de valorisation de ces produits : modèles utilisés, validation de ces modèles, procédure de valorisation, moyens humains et techniques affectés à ces tâches ;
- les modalités de suivi des risques liés à ces produits.

LES MODALITÉS D'EXÉCUTION ET DE SUIVI DES ORDRES

Le dossier expose comment seront exécutés et suivis, dans le cadre de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les ordres portant sur des instruments financiers.
Il détaille notamment :
S'agissant de la sélection des intermédiaires, contreparties, dépositaires et/ou teneurs de compte conservateur, et, de manière générale, des entités intervenant dans l'exécution et le suivi des ordres :
- les critères et les modalités de sélection ;
- le cas échéant, les entités sélectionnées ou pressenties, en précisant si ces entités sont liées à la société au sens de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ;
- les contrats ou projets de contrats entre la société de gestion et le ou les dépositaires, le ou les teneurs de compte (lorsque de tels contrats sont prévus) ;
Le circuit des ordres, présenté sous forme de schéma commenté ;
La procédure de passation des ordres. Cette procédure précise en particulier :
- comment la société est en mesure de justifier en détail l'origine, la transmission et l'exécution des ordres (modalités de conservation de l'historique des ordres, de leur transmission au dépositaire...) ;
- la procédure d'affectation des ordres groupés (modalités de répartition, préciser les modalités de répartition en cas d'exécution partielle des ordres groupés...) ;
La procédure d'enregistrement des ordres après leur exécution en précisant les supports d'enregistrement (avis d'opéré, cahier à ordres du gestionnaire, fiche d'opération ou équivalent) ;
Les procédures de suivi des positions sur les marchés à effet de levier et plus généralement, des portefeuilles au regard notamment des limites de risques et des contraintes réglementaires, ratios d'OPCVM...
A ce titre, le dossier comprend une description détaillée, pour les gestions individuelle et collective, des différents outils/méthodes de suivi des contraintes légales, réglementaires et internes :
- identifier la personne en charge du suivi de ces contraintes (premier niveau) ;
- préciser les règles de calcul pour chacun des ratios réglementaires (ratio de division des risques, ratio liquidité, ratio autres valeurs, ratio OPCVM et calcul des engagements hors bilan...) ;
- préciser comment sont suivis les ratios consolidés (émetteurs et risques) ;
- en cas de limite interne (ratios contractuels) : préciser si les restrictions s'entendent OPCVM par OPCVM, tout OPCVM cumulé...
Les procédures de détermination des valeurs liquidatives des OPCVM et de détermination des règles de suivi des risques et de valorisation ;
Pour le capital investissement (1), les règles de répartition des investissements entre portefeuilles gérés, les règles de co-investissements et de co-désinvestissements, les procédures liées aux prestations de services assurées par le gestionnaire ou des sociétés qui lui sont liées.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE LA DÉLÉGATION DE GESTION

En cas de délégations de gestion, le dossier expose les conditions générales de ces délégations.
Il comprend notamment :
l'exposé des caractéristiques des délégations :
- le périmètre des prestations déléguées,
- les caractéristiques des établissements délégataires (nom, statut, groupe de rattachement, pays d'implantation du siège social, moyens quantitatifs et qualitatifs, brève présentation),
- le mode de rémunération des délégataires,
- les modalités d'information de la société par les délégataires, notamment en cas de dysfonctionnements ou d'anomalies,
- les contrôles mis en place par le délégant et leur périodicité, notamment pour vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires par le délégataire,
- les conditions de révocabilité,
- la durée du contrat,
- le droit applicable ;
- les contrats de délégation ou, à défaut, les projets de contrats.

LES CONDITIONS PARTICULIÈRES
DE LA DÉLÉGATION DE GESTION FINANCIÈRE

Les informations mentionnées dans la partie précédente sont complétées sur les points suivants :
Les modalités de sélection des délégataires de gestion financière, le cas échéant ;
S'agissant du périmètre de la délégation financière envisagé :
- OPCVM (en ce cas, leur classification) ou mandats ;
- caractéristiques de la gestion mise en délégation (instruments financiers, marchés, type de gestion...) ;
- volumes envisagés ;
S'agissant des caractéristiques des établissements délégataires :
- leur juridiction d'enregistrement ;
- si le délégataire a son siège social ou ses bureaux dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le dossier comprend une attestation de l'agrément du délégataire l'autorisant à exercer le service de gestion pour le compte de tiers ;
S'agissant du contrat de délégation ou du projet de contrat :
- s'il n'existe pas d'accord de reconnaissance mutuelle ou d'échange d'informations confidentielles entre l'AMF et l'autorité d'agrément du délégataire de la gestion, le contrat de délégation contenant une clause d'acceptation d'audit des moyens et procédures mis en oeuvre par le délégataire.

LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA DÉLÉGATION
DE GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE

Les informations mentionnées dans la partie « les conditions générales de la délégation de gestion » sont complétées par la description de la prestation du délégataire.

4. Mesures déontologiques

Le dossier expose les mesures déontologiques prises par la société.
Outre les éléments fournis dans la partie « moyens humains », il détaille notamment :
Les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des dispositions déontologiques : moyens mis en oeuvre afin de respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment les dispositions déontologiques relatives aux opérations personnelles des collaborateurs (art. L. 533-6 du code monétaire et financier), les mesures adoptées par la société de gestion en vue d'éviter les conflits d'intérêts (notamment les modalités de rémunération variable des gérants) ;
Le périmètre, la fréquence et le mode opératoire des contrôles déontologiques ;
Les dispositions en matière de vigilance dans le cadre des obligations de prévention des opérations de blanchiment des capitaux. Il convient de décrire le dispositif mis en place dans la société de gestion (procédures en ce qui concerne la recherche de l'identité du bénéficiaire effectif de l'opération, procédures en matière de vigilance sur les opérations, formation et information du personnel sur le sujet...) ;
Les dispositions prises en matière de commissions en nature fournies par les intermédiaires ou contreparties à la société de gestion, en particulier :
- nature des commissions ;
- modalités d'établissement des conventions écrites dont elles font l'objet et de communication de ces conventions aux personnes en charge du contrôle interne ou de la déontologie ;
- modalités d'évaluation de ces commissions ;
- mesures mises en oeuvre pour que ces commissions en nature ne placent pas la société en situation de conflit d'intérêts.
Le dossier comprend le règlement intérieur de la société de gestion.
Si la société envisage de confier la déontologie à un prestataire extérieur :
- le nom du prestataire externe sélectionné ;
- le nom de la ou des personnes, au sein de ce prestataire, effectuant ces contrôles ;
- le programme de travail du prestataire.
Le dossier comprend le contrat liant la société de gestion au prestataire.

5. Contrôle interne

Le dossier expose les moyens et procédures mis en place par la société afin de contrôler ses activités et celles de ses intermédiaires et dépositaires.
Outre les éléments fournis dans la partie « moyens humains », il détaille notamment :
Les procédures de contrôle de 1er et 2e niveau mises en place dans le cadre de la gestion collective (OPCVM), de la gestion individuelle (mandats) et, le cas échéant, du recours à la délégation de gestion (financière, administrative et comptable) ;
Le programme de travail du contrôleur interne (nature et périodicité des différents contrôles) ;
Si la société envisage de confier tout ou partie des tâches de contrôle interne à un prestataire extérieur :
- le nom du prestataire externe sélectionné,
- le nom de la ou des personnes, au sein de ce prestataire, effectuant ces contrôles,
- le programme de travail du prestataire (nature et périodicité des différents contrôles).
Le dossier comprend le contrat liant la société de gestion au prestataire.

6. Commissariat aux comptes

Le dossier comprend le nom et l'adresse des commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la société de gestion.

7. Comptes prévisionnels

Le dossier comporte :
Les éléments prévisionnels sur trois exercices de l'activité de la société de gestion, présentés conformément au tableau en annexe du présent dossier.
La justification des éléments prévisionnels retenus (hypothèses effectuées).
Pour les sociétés existantes, le bilan et le compte de résultat certifiés de l'exercice précédent.

8. Autres informations
LES PARTICIPATIONS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION

Le dossier expose les participations actuelles ou envisagées de la société.
Il précise notamment, le cas échéant :
- les liens capitalistiques ;
- les activités des entreprises détenues ;
- les dirigeants et les personnels communs, les moyens communs.
Un organigramme du groupe indiquant les participations directes et indirectes et les pourcentages de détention est joint au dossier.

EXERCICE D'ACTIVITÉS À L'ÉTRANGER

Le dossier expose les activités exercées à l'étranger ou que la société prévoit d'exercer à l'étranger.
Il précise notamment :
- si la fourniture de services d'investissement en libre prestation de services ou l'établissement d'une succursale dans un autre état partie de l'Espace économique européen est envisagé.
Dans ce cas, le requérant doit remplir le questionnaire relatif à l'exercice d'activités dans un autre état partie de l'Espace économique européen ;
- si la fourniture de services d'investissement dans des états n'étant pas parties à l'Espace économique européen est envisagée.
Les éléments relatifs à l'exercice d'activités à l'étranger sont exposés dans les différentes parties du dossier.

INFORMATIONS DESTINÉES À LA CLIENTÈLE

Le dossier décrit ce que la société de gestion envisage de mettre en oeuvre concernant l'information financière destinée à la clientèle ou diffusée dans le public.
Il précise notamment :
- les moyens utilisés (courriers, rapport de gestion, internet/extranet, rencontres...) ;
- la périodicité et la nature des informations délivrées ;
- le cas échéant, si la société prévoit d'exercer une activité d'épargne salariale, les modalités d'organisation, de suivi et d'information des conseils de surveillance des FCPE. Le dossier comprend les conventions ou projets de conventions conclues avec l'entreprise et le cas échéant, avec le teneur de compte conservateur.

IV. - Annexes

En kEUR

Liste des pièces à joindre
au programme d'activité de la société

A fournir obligatoirement :
Déclaration des apporteurs de capitaux (annexe IV de l'instruction du 17 décembre 1996) ;
Renseignements à fournir par les dirigeants d'une entreprise d'investissement (annexes V et V-I de l'instruction du 17 décembre 1996) ;
Projet de statuts de la société de gestion ou statuts et projet de modification ;
Eléments d'information sur les membres du conseil de surveillance-conseil d'administration et directoire (statuts ; k-bis ; CV) ;
CV + Casier judiciaire (B.3) des personnes physiques déterminant l'orientation de l'activité ;
CV des principaux gérants financiers ;
CV du responsable du contrôle interne ;
CV du déontologue ;
Organigramme détaillé de la société de gestion ;
Schéma détaillé du circuit de passation des ordres ;
Modèles de mandats de gestion (par type de gestion) ;
Règlement intérieur ;
Manuel de procédures de contrôle interne.
A fournir, le cas échéant :
Exercice de l'activité dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (annexes VI et VI-I de l'instruction du 17 décembre 1996) ;
Contrat de délégation ;
Projet de contrat de bail ;
Le projet de contrat avec le teneur de compte conservateur et/ou le dépositaire.