Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 septembre 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 9/2004 du 29 mars 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création d'un permis de pêche spécial « langoustine » (Nephrops norvegicus) pour l'année 2004 dans les eaux du golfe de Gascogne (division CIEM VIII a, b, d et e).
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, rue Malakoff, 75116 Paris.