Décrets du 13 août 2004 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Cador (Vincent), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2004.