Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 29 avril 2004, sont fixés les modèles de formulaires (1) relatifs à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'année 2003 homologués par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :

La norme « TDS » cessera d'être en vigueur en 2006, date à laquelle il lui sera substitué la norme « DADS-U ».