Arrêté du 21 avril 2004 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Version INITIALE

NOR : AGRP0401004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/21/AGRP0401004A/jo/texte

Texte n°25


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
Arrête :


  • Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2004-2005 (récolte 2004), la date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 15 mai 2004.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2004.


Hervé Gaymard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,2 Mo