Décret du 26 mars 2004 abrogeant le décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ault-Woincourt, Cayeux-sur-Mer-Woincourt, Saint-Valery-sur-Somme-Woincourt traversant le département de la Somme

Version INITIALE

NOR : INDI0320570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/INDI0320570D/jo/texte

Texte n°27


  • Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ault-Woincourt, Cayeux-sur-Mer-Woincourt, Saint-Valery-sur-Somme-Woincourt traversant le département de la Somme est abrogé.