Décret du 26 mars 2004 abrogeant le décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ault-Woincourt, Cayeux-sur-Mer-Woincourt, Saint-Valery-sur-Somme-Woincourt traversant le département de la Somme
NOR : INDI0320570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/INDI0320570D/jo/texte
Texte n°27