Arrêté du 4 mars 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSB0410110A

Texte n°38


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004, M. Jean-Pierre Pomier est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.

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