Décret du 12 mars 2004 portant détachement (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0410044D

Texte n°35


  • Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Noëlle Teiller, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 18 juin 2003.