Arrêté du 29 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD0320025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/BUDD0320025A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • A compter du 1er novembre 2003, le bureau du Havre-port (direction régionale du Havre) sera habilité au dédouanement à l'exportation temporaire ou définitive des biens culturels (compétence BCE) repris à l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation et dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés par ce texte réglementaire.


  • A compter du 1er novembre 2003, le bureau de Mérignac (direction régionale de Bordeaux) sera ouvert aux opérations de contrôle douanier postal (compétence CDP) ainsi qu'au dédouanement, sous tous les régimes douaniers, des perles et pierres gemmes visées sous les numéros 7101, 7102, ex 7103, 7105.10.00, ex 7113, 7116.10.00 et ex 7116.20 du tarif des douanes (compétence PP).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Mongin

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