Arrêté du 30 septembre 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0310539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/30/JUSB0310539A/jo/texte

Texte n°5


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/2003 page 17233 à 17233

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