Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 novembre 2003 :
Considérant que Gerfrance, 1, rue du Grand-Rondeau, 86000 Poitiers, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation comportant de l'appareil Finalepil, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) provoque la sécrétion des glandes sébacées (...) » ;
- « L'utilisation répétée de cette méthode transforme peu à peu le tissu germinatif (producteur de poils) en tissu cicatriciel faisant ainsi obstacle à la repousse du poil. » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Gerfrance à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Gerfrance, 1, rue du Grand-Rondeau, 86000 Poitiers, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation comportant l'usage de l'appareil Finalepil, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.