LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)

Version INITIALE


  • Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2003, page 22605, article 48, dernière ligne du dernier alinéa, au lieu de : « premier et onzième alinéas », lire : « premier à onzième alinéas ».