LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : BUDB0410009Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/BUDB0410009Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1312R1/jo/texte

Texte n°3


  • Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2003, page 22605, article 48, dernière ligne du dernier alinéa, au lieu de : « premier et onzième alinéas », lire : « premier à onzième alinéas ».

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