Arrêté du 21 octobre 2003 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320684A

Texte n°52


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
    La démission de M. Deletré (Bernard, Henri, René), notaire à la résidence de Saint-Venant (Pas-de-Calais), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Venant (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Deletré (Bernard, Henri, René) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Bernard Dufour et Jean-Pierre Martiaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.