Arrêté du 2 février 2004 fixant pour l'année 2004 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/EQUA0400215A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 60 ;
Vu la loi de finances pour l'année 2004 (n° 2003-1352 du 30 décembre 2003) ;
Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003),
Arrêtent :


  • Le tableau suivant fixe pour l'année 2004, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 12/02/2004 page 2868 à 2868




  • En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2004 :
    Région de la Guadeloupe 6 105 810 EUR
    Région de la Guyane 1 915 812 EUR
    Région de la Martinique 4 913 035 EUR
    Région de la Réunion 8 111 021 EUR
    Collectivité départementale de Mayotte 1 535 084 EUR
    Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 111 397 EUR
    Nouvelle-Calédonie 3 066 629 EUR
    Polynésie française 3 967 864 EUR
    Wallis-et-Futuna 273 348 EUR


  • La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de 2004 pourra être versée en plusieurs fois.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy

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