L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 339 du 24 décembre 2003 du règlement (CE) n° 2232/2003 de la Commission du 23 décembre 2003.
Ce règlement reconduit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 les contingents tarifaires communautaires à droit nul ouverts à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse, selon les conditions mentionnées en annexe.
Pour les importations de marchandises reprises au tableau 2 de l'annexe, après épuisement du contingent n° 09.0916, un droit réduit de 9,1 % est applicable.
La gestion de ces contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-46-91) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Suisse (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier 2004.