Arrêté du 8 août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0323051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/SANG0323051A/jo/texte

Texte n°44


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrête :


  • L'article 2-1 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Frédéric Remay, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes ressortissant aux attributions définies au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2003.


Jean-François Mattei

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 51,8 Mo