Arrêté du 17 septembre 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310482A

Texte n°64


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, M. Philippe Leger, magistrat hors hiérarchie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2003.