LOI n° 2003-1366 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300071L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/31/MAEX0300071L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/31/2003-1366/jo/texte

Texte n°2


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001 (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1366.
Sénat :
Projet de loi n° 425 (2002-2003) ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 7 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1283 ;
Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1291 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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