Arrêté du 30 octobre 2003 fixant la liste des mandataires dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours

Version INITIALE

NOR : PRMX0306932A

Texte n°31


  • Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2003, les mandataires à compétence nationale dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours à l'appui de leurs demandes auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée sont les suivants :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 14/11/2003 page 19378 à 19379