Décision n° 2007-122 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-906 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Fun Radio Ariège

Version INITIALE

NOR : CSAX0701122S

Texte n°51

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu la décision n° 2002-906 du 8 octobre 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Fun Radio Ariège ;
Vu la demande de changement de nom du service adressée le 19 décembre 2006 par la SARL Canal Star ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2002-906 du 8 octobre 2002 susvisée, le nom du service « Fun Radio Ariège » est remplacé par « Fun Radio Midi-Pyrénées ».


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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