TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2007 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2007
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 231 du 05/10/2007 texte numéro 106
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 231 du 05/10/2007 texte numéro 106
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 231 du 05/10/2007 texte numéro 106
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 231 du 05/10/2007 texte numéro 106
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des Prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre 2007 pour cette catégorie de Prêts est de 5,63 %.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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