Décision n° 2003-41 du 8 octobre 2003 relative au projet d'aménagement routier de l'itinéraire Caen-Flers (section Boulon-Flers)

Version INITIALE

NOR : CNPX0306896S

Texte n°67


La Commission nationale du débat public,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de celle-ci ;
Vu la lettre de saisine conjointe des présidents des conseils généraux du Calvados et de l'Orne du 1er août 2003, reçue le 4 août 2003, et le dossier joint ;
Considérant d'après le contenu de ce dossier que les enjeux économiques et sociaux de l'aménagement de l'itinéraire Caen-Flers (RD 562-RD 962) ont un caractère essentiellement interdépartemental ;
Considérant en revanche que le tracé envisagé, par le nombre et la nature de ses impacts sur l'environnement, implique des enjeux d'intérêt national ;
Considérant enfin que l'élaboration du projet n'a jusqu'alors donné lieu à aucune forme de participation du public qui aurait permis à celui-ci de se prononcer sur l'opportunité et les grandes options de cet aménagement ;
Sur proposition de son président ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents et représentés,
Décide :


  • Le projet d'aménagement routier de l'itinéraire Caen-Flers (section Boulon-Flers) doit donner lieu à un débat public.


  • Le débat public sera organisé par les conseils généraux du Calvados et de l'Orne, maîtres d'ouvrage conjoints, selon les modalités suivantes :
    - après une éventuelle phase complémentaire de concertation préalable, un dossier qui servira de base au débat dans toute la zone d'étude sera proposé à la commission nationale ; ce dossier comportera une analyse affinée des perspectives d'évolution du trafic et des enjeux économiques et sociaux, une présentation des diverses familles de tracés possibles avec leurs avantages et inconvénients, les options retenues et leurs raisons, la description précise des impacts sur le territoire et l'environnement ;
    - les maîtres d'ouvrage soumettront à la Commission nationale du débat public des propositions quant au calendrier et aux modalités d'organisation de ce débat.


  • M. Mercadal est chargé de suivre la préparation puis le déroulement de ce débat.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2003.


Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon

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