Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX0305306X

Texte n°94


  • Par délibération en date du 14 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans, commerçants et industriels de Bain-de-Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain 2003 du 15 novembre au 1er décembre 2003 :
    Site : place de la République, 35470 Bain-de-Bretagne.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,4 MHz.