Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Martinique en application de l'article 73 de la Constitution

Version INITIALE

NOR : PREX0300172D

Texte n°4


Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu les délibérations du congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique en date du 10 avril 2003, ensemble la lettre en date du 9 juillet 2003 par laquelle le président du conseil général et le président du conseil régional de la Martinique font connaître à la ministre de l'outre-mer qu'ils approuvent le document d'orientation sur l'avenir institutionnel de la Martinique ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :


  • Les électeurs de la Martinique seront consultés le 7 décembre 2003.
    Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »


  • Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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