Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, M. Jean-Claude Saisset, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets en qualité de président de la grande chambre de recours juridique, du 1er juillet 2003 au 28 février 2006.