Arrêté du 8 septembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301861A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/8/INDI0301861A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 septembre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Nantes-La Chapelle-Launay-II », à réaliser sur le territoire de la commune de Malville, dans le département de la Loire-Atlantique.