Arrêté du 8 septembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0301861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/8/INDI0301861A/jo/texte
Texte n°22