Arrêté du 17 avril 2007 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d'avancement)

Version INITIALE

NOR : JUSB0751645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/JUSB0751645A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice est fixée (élections à la commission d'avancement) au 4 juin 2007.