Arrêté du 27 septembre 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2007 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Version INITIALE

NOR : DEFD0766677A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/27/DEFD0766677A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
Arrêtent :


  • La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2007 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,38 EUR.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2007.


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet De Bréville
Le secrétaire d'Etat à la défense,
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
adjoint à la directrice des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale,
G. Frankart

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