Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 soumettant l'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris au contrôle économique et financier de l'Etat (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOU0600001Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOU0600001Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1117R1/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2006, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 13275, 2e colonne, article 1er, dernière ligne :
    Au lieu de : « ... du 26 mai 1995... », lire : « ... du 26 mai 1955... ».

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