Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Françoise Avram, présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Haute-Normandie, Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 12 mars 2007.