Arrêté du 19 juillet 2007 portant modification de sous-régies d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF0761726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/JUSF0761726A/jo/texte

Texte n°37


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2007, dans l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/2007 texte numéro 37