Arrêté du 31 janvier 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0750015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/JUSF0750015A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse est porté à 4 000 euros.