Arrêté du 28 novembre 2006 portant suppression d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : BUDD0620097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/BUDD0620097A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2006, la régie d'avances auprès du laboratoire de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est supprimée à compter du 31 décembre 2006.