Arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente

Version INITIALE

NOR : INTD0600504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/INTD0600504A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente, et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
Arrête :


  • Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente les associations humanitaires suivantes :
    Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) ;
    Amnesty International, section française ;
    L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
    La CIMADE ;
    La Croix-Rouge française ;
    France Terre d'asile ;
    Forum réfugiés ;
    Groupe accueil et solidarité (GAS) ;
    Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ;
    La Ligue des droits de l'homme ;
    Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
    Médecins sans frontières (MSF) ;
    Médecins du monde.
    Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2006.


Nicolas Sarkozy


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