Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires

Version INITIALE

NOR : CPTE0600129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/23/CPTE0600129A/jo/texte

Texte n°1

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 351-4 et D 350-8 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires,
Arrêtent :


  • A l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2006 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières est fixé à 240 euros pour chaque présence effective aux séances du conseil et dans la limite de 15 séances annuelles. »


  • Le premier président de la Cour des comptes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner

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