LOI n° 2006-789 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400278L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/5/MAEX0400278L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/5/2006-789/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,2 Ko


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-789.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2154 ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2301 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 294 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,2 Ko