Décision n° 2006-294 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-596 du 26 juin 1991 autorisant la SARL GMRP pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Rouen et les décisions n° 95-1052 du 31 octobre 1995 et n° 2000-1359 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0601294S

Texte n°61

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 91-596 du 26 juin 1991 autorisant la SARL GMRP pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Rouen et les décisions n° 95-1052 du 31 octobre 1995 et n° 2000-1359 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 22 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL GMRP pour la zone de Rouen ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL GMRP en catégorie C sur la zone de Rouen est transférée à la SA Vortex en catégorie D.


  • La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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