LOI n° 2006-786 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1)

NOR : MAEX0400246L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/5/MAEX0400246L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/5/2006-786/jo/texte
JORF n°0155 du 6 juillet 2006
Texte n° 4
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-786.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2785 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2874 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 293 (2005-2006) ;
Rapport de M. Roger Romani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 327 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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